QPC autresPublié aux Lettres de chambre

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, n° 25-40.029

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2025:SO01218

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

ZB1

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Arrêt du 17 décembre 2025

IRRECEVABILITÉ

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1218 FS-D

Affaire n° B 25-40.029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

Le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement chambre 1) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 1er juillet 2025, les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 23 septembre 2025, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

M. [E] [S], domicilié [Adresse 1],

D'autre part,

1°/ l' Association de gestion des assistants de sénateurs,

2°/ le Sénat, pris en la personne de son président, M. [O] [F],

tous deux ayant leur siège au Sénat, [Adresse 2]

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de 6 sénateurs et du Sénat, et l'avis de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Leperchey, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre,

Les 6 sénateurs signataires
  • M. Chiron
  • conseiller référendaire
  • les observations de la SARL Cabinet François Pinet
  • avocat de M. [S]
  • de la SARL Gury & Maitre
  • avocat de l'Association de gestion des assistants de

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

1. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes:

« 1°/ En édictant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique le législateur a t-il méconnu les exigences du principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe d'intelligibilité de la loi rattaché aux articles 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ En édictant les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique le législateur a-t-il méconnu les exigences du principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité

2. Les questions, en ce qu'elles n'explicitent pas en quoi les articles 12 et 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elles visent, ne permettent pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.