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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-19.605

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 15 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310678

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10678 F

Pourvoi n° K 23-19.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'Union des syndicats des grandes terres, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-19.605 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [I],

2°/ à Mme [Z] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ au syndicat [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Union des syndicats des grandes terres, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à l'Union des syndicats des grandes terres du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [P].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union des syndicats des grandes terres aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Union des syndicats des grandes terres et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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