IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-20.510

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Béziers, 2 août 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C310692

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Décision du 18 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10692 F

Pourvoi n° Q 24-20.510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [H] [I], épouse [G],

2°/ M. [P] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 24-20.510 contre le jugement rendu le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à M. [L] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [F] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire :

Conformément à l'article , alinéa 1re , du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En l'application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile et du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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