Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 23-19.649

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SC, 8 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2026:SO00043

En bref

Décision

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 253 F-D du 12 mars 2025 sera rectifié et complété comme suit :

Dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif page 3, lignes 14 à 16, « En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'association Léo Lagrange Centre Est à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros » et d'ajouter la phrase suivante « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 janvier 2026

Rectification d'erreur matérielle et

Réparation d'omission de statuer

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° G 23-19.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026

La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément aux articles , et du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle et de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 253 F-D prononcé le 12 mars 2025 sur le pourvoi G 23-19.649 dans l'affaire opposant :

  • L'association Léo Lagrange Centre Est, dont le siège est [Adresse 1],

à

1°/ Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 3],

2°/ l'association Fédération des oeuvres laïques du Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SELAS Froger & Zajdela ainsi que la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers ont été appelées.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association Fédération des oeuvres laïques du Rhône, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme  Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la rectification d'erreur matérielle

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 253 F-D rendu le 12 mars 2025, pourvoi n° G 23-19.649, en ce qu'il condamne l'association Léo Lagrange Centre Est à payer à Mme [R] la somme 3 000 euros au titre de l'article 700, alors que cette dernière n'a pas constitué avocat et par conséquent formulée aucune demande à ce titre.

2. Conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, il y a lieu de réparer cette erreur en retranchant de l'arrêt la condamnation de l'association Léo Lagrange Centre Est à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros.

Sur l'omission de statuer

3. Une omission de statuer affecte cet arrêt en ce qu'il n'a pas été statué sur les demandes formulées au titre de l'article du code de procédure civile des associations Léo Lagrange Centre Est et Fédération des oeuvres laïques du Rhône. Il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, de réparer cette omission et de compléter l'arrêt n° 253 F-D rendu le 12 mars 2025, pourvoi n° G 23-19.649 en ajoutant au dispositif le rejet des demandes à ce titre.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 253 F-D du 12 mars 2025 sera rectifié et complété comme suit :

Dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif page 3, lignes 14 à 16, « En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'association Léo Lagrange Centre Est à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros » et d'ajouter la phrase suivante « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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