Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026
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- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-11.730Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.878La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-10.115
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.089
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-21.437Il résulte des articles 155 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel…
- AvisCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-86.289
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.299Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.245La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.523Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des…
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-14.815Il résulte des articles 1231-1 du code civil et L. 133-3 du code monétaire et financier que si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une…
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.695En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la…
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.311La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant…
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-15.463Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un…
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-19.205Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2026, n° 25-85.828
- CassationCass. crim., 18 nov. 2026, n° 25-85.580
- CassationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-15.641Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-14.595En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 24-18.2631) Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui en est le support ne permettent pas…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-17.586Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son…
- AnnulationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-11.390Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 21-18.767Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.701Il se déduit des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, alinéa 1er du code civil, ainsi que de l'article 373-2-1, alinéa 1er du même code, que le juge…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.958Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision d'adoption ne comportant aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner,…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 26-82.941Le monopole conféré par l'article 230-45 du code de procédure pénale à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sur l'exécution des réquisitions visées à l'alinéa 2 de ce texte n'est pas méconnu,…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 25-87.341Il résulte de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire…
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-21.798
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-17.128
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.263
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.661
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.392
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.429
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-11.826
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-15.589
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-17.521
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.798
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.111
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-15.630
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-15.125
- Cass.Cass. com., 12 nov. 2026, n° 25-17.823
- RabatCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.066
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.528
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-19.094
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-15.119
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-16.807
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-12.605
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-18.631
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-18.177
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-17.434
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-14.535
- RejetCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-13.650
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 23-19.153Il résulte de la combinaison des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et 497 du code de procédure civile, et de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.846
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.038Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-21.401L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l'évolution de la technique, les…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 24-19.897Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégeant un produit…
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.628
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.592
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-80.889
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-88.400
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.273
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.598
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.735
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.782
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.882
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.963
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-83.010
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-82.233
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-82.192
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-82.180
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-82.098
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.959
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.839
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.031
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.911
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.980
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-83.890
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.881
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.830
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-81.711
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-83.360
- Cass.Cass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-83.356
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-88.300
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-88.155
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.615
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-82.808
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-88.184
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-85.729
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-80.203
- CassationCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-87.229
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.624
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 26-85.446
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.840
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.538
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.171
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.251
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-19.196
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.981
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.980
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.979
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.978
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.977
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.768
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.475
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.441
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.806
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.460
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.278
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.527
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.410
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.355
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.057
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.026
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-11.074
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.926
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.818
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.756
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.059
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.327
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.747
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.717
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.810
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-19.643
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-19.140
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.951
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.898
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.458
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.284
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-19.097
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.634
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-18.285
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.209
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.419
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.126
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.200
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.698
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-11.195
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.397
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.875
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-11.194
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-11.193
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.601
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.263
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.769
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.748
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.415
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.335
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.917
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-11.233
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.001
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.948
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.862
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.420
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.401
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.874
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.891
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.661
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.538
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.597
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-17.427
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.640
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-16.022
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-22.585
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.366
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.634Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-14.219Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.016
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.929La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-20.333
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-20.979
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.554
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.156
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.869
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-15.553
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-19.016
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.486
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.893
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.129
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-16.975
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-16.869
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-16.043
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-19.192
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-11.599
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.903
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.813
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-18.302
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