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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2026, n° 24-17.608

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 4 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10004

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10004 F

Pourvoi n° K 24-17.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

1°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société Impression numérique à grande vitesse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 24-17.608 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3,4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Var solutions documents - VSD, société par actions simplifiée, dont le siège est chez la SELARL ML associés, [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société ML associés, société d'exercice libéral à responsabilité limité, dont le siège est,

3°/ à la société Copie recto verso, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez Mme [V] [X], [Adresse 1], représentée par Mme [V] [X], prise en qualité de liquidateur domiciliée,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la société Impression numérique à grande vitesse, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse et les condamne à payer à la société CM-CIC leasing solutions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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