Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-87.155

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00189

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 25-87.155 F-D

N° 00189

ECF

14 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2026

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 septembre 2025, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 24 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement.

2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

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