CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 janvier 2026, n° 24-12.415

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 14 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C100051

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. [E] [O] à relever et garantir Mme [G] de toute condamnation prononcée contre elle, l'arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Met hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 janvier 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° R 24-12.415

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026

M. [C] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-12.415 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2023), le 23 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M. [E] [O] et Mme [G] un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable par mensualités assorties d'un taux d'intérêt de 5,4 % l'an.

2. M. [E] [O] et Mme [G] se sont séparés. Par jugement du 10 août 2015, un juge aux affaires familiales a prononcé le partage de l'indivision existant entre eux et a attribué l'immeuble acquis au moyen du prêt à M. [E] [O].

3. Les échéances du prêt n'étant plus payées, le 30 mai 2017, après déchéance du terme, la banque a assigné M. [E] [O] et Mme [G] en paiement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

5. M. [E] [O] (l'emprunteur) fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir Mme [G] de toute condamnation prononcée contre elle, alors :

« 1°/ que le juge ne peut pas statuer par un motif inintelligible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « il résulte du jugement définitif du 10 août 2015 prononçant le partage de l'indivision existant entre M. [E] [O] et Mme [G] que l'immeuble indivis financé par le crédit, dont les mensualités impayées sont toutes datées postérieurement, il convient de faire droit à la demande de Mme [G] d'être relevée et garantie de toute condamnation par M. [E] [O] » ; qu'en statuant par un tel motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que, à tout le moins, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « il résulte du jugement définitif du 10 août 2015 prononçant le partage de l'indivision existant entre M. [E] [O] et Mme [G] que l'immeuble indivis financé par le crédit, dont les mensualités impayées sont toutes datées postérieurement, il convient de faire droit à la demande de Mme [G] d'être relevée et garantie de toute condamnation par M. [E] [O] » ; qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de la condamnation ainsi prononcée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

6. Il résulte de ces textes que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et que tout jugement doit être motivé.

7. Pour condamner l'emprunteur à garantir Mme [G] de toute condamnation, l'arrêt énonce qu'« il résulte du jugement définitif du 10 août 2015 prononçant le partage de l'indivision existant entre M. [E] [O] et Mme [G] que l'immeuble indivis financé par le crédit dont les mensualités impayées sont toutes datées postérieurement, il convient de faire droit à la demande de Mme [G] d'être relevée et garantie de toute condamnation par M. [E] [O]. »

8. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs et sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

Mise hors de cause

9. En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [E] [O] à relever et garantir Mme [G] de toute condamnation prononcée contre elle, l'arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Met hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [E] [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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