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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-15.395

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G5, 10 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310058

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10058 F

Pourvoi n° E 24-15.395

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société Ubos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-15.395 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Silk Road Paris 1 développements immobiliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée AR France invest, défenderesse à la cassation.

En présence en demande de :

la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [J] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société civile immobilière [Adresse 4] et de la société MJA, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Silk Road Paris 1 développements immobiliers, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société MJA, en la personne de Mme [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4], de sa reprise d'instance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJA, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Ubos, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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