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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-16.266

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210080

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10080 F

Pourvoi n° B 24-16.266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ la société Arc en ciel, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Compagnie antillaise du bâtiment et des travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° B 24-16.266 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'ayant droit d'[O] [W] et de [F] [D],

2°/ à Mme [J] [W], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'ayant droit d'[O] [W] et de [F] [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Arc en ciel et de la société Compagnie antillaise du bâtiment et des travaux publics, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [X] [W] et de Mme [J] [W], épouse [U], tous deux pris en qualité d'ayants droit d'[O] [W] et de [F] [D], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Arc en ciel et Compagnie antillaise du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Arc en ciel et Compagnie antillaise du bâtiment et des travaux publics et les condamnent à payer à M. [X] [W] et Mme [J] [W], épouse [U], tous deux pris en qualité d'ayants droit d'[O] [W] et de [F] [D], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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