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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-16.614

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 21 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C210078

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10078 F

Pourvoi n° E 24-16.614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Gibraltar),

2°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 3] (Gibraltar), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Elite insurance company limited,

3°/ M. [F] [R], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Elite insurance company limited,

ont formé le pourvoi n° E 24-16.614 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société MJ Synergie, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [G] [M], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de la Minoterie Jean Gaulin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Elite Insurance Company Limited, de M. [V] et de M. [R], de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ Synergie, représentée par M. [M], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elite Insurance Company Limited, M. [V] et M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elite Insurance Company Limited, M. [V] et M. [R] et les condamne à payer à la société MJ Synergie, représentée par M. [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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