RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-17.328

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H2, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210074

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° F 24-17.328

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 24-17.328 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [T], épouse [R],

2°/ à M. [B] [R],

3°/ à Mme [Z] [R],

4°/ à Mme [S] [R],

5°/ à M. [M] [R],

tous les cinq domiciliés [Adresse 1],

6°/ à la société des chirurgiens dentistes [R] – [T] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, dont le siège est [Adresse 2], filiale de AXA France vie,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], épouse [R], de MM. [B] et [M] [R], de Mmes [Z] et [S] [R], et de la société des chirurgiens dentistes [R] – [T] & associés, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.