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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-18.730

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 29 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210070

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10070 F

Pourvoi n° E 24-18.730

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme,

2°/ la société Axa France vie, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 24-18.730 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [V] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme,

4°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],

5°/ à la société Thermes Marins de [Localité 6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Thermes Marins de Saint-Malo, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [M], épouse [O], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Gan assurances et de la société Groupama Gan vie, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et Axa France vie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Allianz vie, Gan assurances, Groupama Gan vie, Thermes Marins de [Localité 6], Axa France IARD et Axa France vie et condamne in solidum ces deux dernières à payer à Mme [M], épouse [O], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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