RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 23-22.793

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C110066

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10066 F

Pourvois n°

A 23-22.793

M 23-22.895 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

I. M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-22.793 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [M], domicilié EHPAD [7], [Adresse 5] [Adresse 4], pris en la personne de sa tutrice, l'UDAF du [Localité 6],

2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [B] [M],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II. M. [D] [M] a formé le pourvoi n° M 23-22.895 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du [Localité 6], en qualité de tutrice de M. [B] [M],

2°/ à M. [B] [M], pris en la personne de sa tutrice, l'UDAF du [Localité 6],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [M], et l'avis oral de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-22.793 et M 23-22.895

sont joints.

2. Le moyen de cassation du pourvoi n° A 23-22.793 et celui du pourvoi n° M 23-22.895, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.