Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2026, n° 26-80.143

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00264

En bref

Décision

Constate le désistement de l'appel principal de Mme [I] contre les arrêts pénal et civil ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 26-80.143 F-N

N° 00264

GM

28 JANVIER 2026

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026

Mme [G] [I] a interjeté appel principal, le 29 décembre 2025, de l'arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, en date du 18 décembre 2025, qui l'a condamnée, pour association de malfaiteurs terroriste, à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale :

1. Mme [I] s'est désistée de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 31 décembre 2025.

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l'appel principal de Mme [I] contre les arrêts pénal et civil ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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