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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-19.874

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 12 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C310066

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10066 F

Pourvoi n° Y 24-19.874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ La société CKC immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [M],

3°/ Mme [D] [V], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et venant aux droits et obligations de la société civile immobilière CKC immobilier,

ont formé le pourvoi n° Y 24-19.874 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Foncia A.D. immobilier, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société civile immobilière CKC immobilier du désistement de son pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [M], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M], et les condamne à payer à l'association [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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