RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-21.125

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300077

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Satisfait à l'obligation, prévue à l'article , alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, de publication sur le site internet des préfectures de département et de région concernées, l'insertion sur ce site d'un lien hypertexte donnant accès à l'avis intégral publié sur le site de la SAFER

Thèmes
  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
  • Rétrocession
  • Publicité préalable
  • Mentions
  • Présentation des candidatures
  • Formalités nécessaires
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 29 janvier 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 77 FS-B

Pourvoi n° G 24-21.125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société [4], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° G 24-21.125 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U] et de la société [4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillères, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2024), le 2 décembre 2019, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER) a procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession d'une parcelle.

2. Le 20 décembre 2019, la société [4], dont le gérant est M. [U], s'est portée candidate auprès de la SAFER.

3. Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R].

4. Le 19 mars 2021, M. [U] et la société [4] ont assigné la SAFER et Mme [R] en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente intervenue au profit de cette dernière.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. M. [U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article [lire ] du code rural et de la pêche maritime dispose qu'avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier, sur le site internet des préfectures de département et de région, un avis comportant notamment la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il existe, qui indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage en mairie, dans lequel les candidatures doivent être présentées et qui précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la SAFER ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de la procédure d'appel à candidatures concernant la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2] lieudit La vente, située à [Localité 7], que la SAFER justifiait de la publication de l'appel à candidatures sur le site internet des préfectures des départements et de la région concernée « par un lien renvoyant sur le site de la SAFER », ce dont il ressort que l'avis comportant les mentions prévues par l'article R 143-2 [lire R. 142-3] précité n'a pas été publié sur le site internet des préfectures concernées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ce texte. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article , alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel à candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.

8. Satisfait à l'obligation de publication sur le site internet des préfectures de département et de région concernées, l'insertion sur ces sites d'un lien hypertexte donnant accès à l'avis intégral publié sur celui de la SAFER.

9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] et la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et la société [4] et les condamne à payer, d'une part, à Mme [R] la somme de 2 000 euros, d'autre part, in solidum à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime.

Rapprochements

  • 3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 12-18.286, Bull. 2014, III, n° 26 (cassation partielle).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.