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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-19.404

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Marseille, 14 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C210136

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, présidente

Décision n° 10136 F

Pourvoi n° S 23-19.404

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 1°/ M. [H] [R]

2°/ à Mme [E] [D] épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

a formé le pourvoi n° S 23-19.404 contre le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association [3], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [E] [D] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Mme [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] et de Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association [3], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [R] et Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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