CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2026, n° 24-10.207

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 7 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C300086

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne Mme [D] à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 février 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° R 24-10.207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

Mme [T] [D], domiciliée chez M. [G] [X], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-10.207 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sycogest immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [U] [H],

5°/ à M. [G] [W],

6°/ à M. [P] [F],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société Sycogest immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sycogest immobilier, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des MM. [N], [H], [S], [W] et [F], après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2023), MM. [N], [H], [S], [W] et [F], locataires d'un appartement appartenant à Mme [D] (la bailleresse), l'ont assignée, ainsi que la société Sycogest immobilier, agence de gestion locative, en réparation de leurs préjudices résultant de la délivrance d'un logement indécent.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [D] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement devait être infirmé en ce qu'il l'avait condamnée à entreprendre des travaux qui avaient déjà été réalisés ; qu'elle offrait de le prouver en produisant le rapport de l'expert du 13 novembre 2020 qui avait constaté qu'il ne subsistait plus de désordre, ce que la cour d'appel a relevé ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [D] à entreprendre les travaux de réfection de l'isolation thermique ; qu'en confirmant le jugement pour le reste, en ce qu'il avait condamné Mme [D] à entreprendre les travaux de réparation de la toiture et de réfaction des lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, sans répondre au moyen pris de ce que les travaux avaient déjà été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5. L'arrêt confirme le jugement qui a condamné la bailleresse sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui soutenait que ces travaux avaient déjà été réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne Mme [D] à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. [N], [H], [S], [W] et [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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