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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 25-13.575

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C210129

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10129 F

Pourvoi n° X 25-13.575

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ la société Arcante développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [C] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arcante développement,

ont formé le pourvoi n° X 25-13.575 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société [B] [U] et [I] [X], huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur M. [B] [U],

3°/ à la société Armonia consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Arcante développement et de la société BTSG², prise en la personne de M. [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arcante développement, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K] et de la société Armonia consultant, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Arcante développement et BTSG², prise en la personne de M. [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arcante développement, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le 5 février 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Caillard, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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