RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2026, n° 24-16.222

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C110115

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° D 24-16.222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société [B] [I] Holding Ead, société de droit bulgare, dont le siège est [Adresse 3][Adresse 1] (Bulgarie), a formé le pourvoi n° D 24-16.222 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2] (Bulgarie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,

2°/ à la société Banque BIA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2] (Bulgarie), prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,

défendeurs à la cassation.

La société Banque BIA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [B] [I] Holding Ead, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T] et de Mme [R], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Corporate Commercial Bank AD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Banque BIA, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [B] [I] Holding Ead aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [I] Holding Ead et la condamne à payer à la société Banque BIA la somme de 3 000 euros, à M. [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank et à Mme [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.