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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 24-22.143

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 17 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10068

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10068 F

Pourvoi n° Q 24-22.143

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière de Lesveguen, a formé le pourvoi n° Q 24-22.143 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Holding [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Eos France, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représentée par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [R] et de la société Holding [R], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Eos France, prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représentée par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fides, en sa qualité de liquidateur de la société Financière de Lesveguen aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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