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Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 25-12.446

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Epinal, 26 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:SO10144

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / [M]

MR13

COUR DE CASSATION

Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Décision n° 10144 F

Pourvoi n° V 25-12.446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026

La Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 25-12.446 contre le jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Épinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Fédération nationale des salariés de la construction du bois CFDT, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société ERT technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 1],

3°/ au syndicat CFTC UD [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au syndicat UNSA Com, Altis Campus, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération générale Force ouvrière construction, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ERT technologies, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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