Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 22-20.325

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 19 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88843

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 22-20.325 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : X 22-20.325

Demandeur : M. [E] et autre

Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement

Requête n° : 1074/25

Ordonnance n° : 88843 du 12 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [E], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-20.325 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [U] [E] et Mme [D] [E] à la société Crédit immobilier de France développement ;

Vu la requête du 24 octobre 2025 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 06 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 22-20.325 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société Crédit immobilier de France développement est rejetée.

Fait à Paris, le 12 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Mélise Darcheux

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 7 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-20.325 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [U] [E] et Mme [D] [E] a la societe Credit immobilier de France developpement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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