RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.323

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence A1, 25 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300108

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 février 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 108 F-D

Pourvoi n° B 24-15.323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La société Tennis et loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.323 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Parc Victor Gazan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Tennis et loisirs, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [I] et de la société civile immobilière Parc Victor Gazan, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2024), M. [I] et la société civile immobilière [E] [J] (les bailleurs) ont assigné la société Tennis et loisirs (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux leur appartenant, en fixation de l'indemnité d'éviction due à la suite du congé qu'ils lui avaient délivré.

2. La locataire a sollicité à titre principal qu'il soit jugé que le droit de priorité qui lui avait été consenti dans le contrat de bail en cas de vente des locaux n'avait pas été purgé, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'exécution par les bailleurs de leurs obligations quant à cette purge, telles que fixées par un jugement du 14 mai 2013, et qu'il lui soit alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

CMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer sur le litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par suite de la notification, par les bailleurs, d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fait qu'elle n'a pas été mise en mesure d'exercer son droit de priorité, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, pour dire que le droit de préemption de la société exposante, locataire, avait été purgé et, partant, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur la fixation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé d'une part qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 14 mai 2013, qui est définitif, que la société Tennis et loisirs est bénéficiaire de la clause de l'avenant du bail relative à la priorité absolue de se rendre acquéreur des parcelles objet du bail dans le cas où le bailleur viendrait à vendre sa propriété, et que cette même société est substituée à la société les Nouveaux Constructeurs, dans les droits et obligations résultant de la promesse de vente consentie à cette dernière, d'autre part que M. [I] et la SCI Parc Victor Gazan ont satisfait à l'exécution de ce jugement en demandant au notaire de convoquer les parties à la signature de l'acte authentique de vente, de sorte qu'en cet état, le droit de préemption, qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l'acquéreur dans le cadre d'une vente immobilière, a été purgé, peu importe que la SARL Tennis et loisirs ait refusé de signer l'acte authentique ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si celle-ci, substituée dans tous les droits et obligations résultant de la promesse de vente du 17 décembre 2009, n'était pas en droit d'exiger, comme préalable à la signature de l'acte authentique, l'exécution par le vendeur de toutes les obligations lui incombant en vertu de la promesse et notamment de satisfaire aux conditions suspensives à l'accomplissement desquelles la conclusion de la vente était subordonnée, ainsi que la présentation d'un acte authentique strictement conforme aux mentions de la promesse, exigences qui n'avaient pas été satisfaites par les sommations délivrées à la société Tennis et loisirs aux fins de signature de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du code civil. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Les bailleurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est irrecevable comme dénonçant en réalité une omission de statuer.

5. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

6. L'arrêt, dans ses motifs, statue sur la prétention de la locataire tendant à voir juger que son droit de priorité contractuel n'a pas été purgé, mais se borne, dans son dispositif, à rejeter la demande de sursis à statuer présentée par celle-ci.

7. Le moyen est donc irrecevable.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tennis et loisirs aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.