IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-18.442

Décision attaquée : tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310124

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable, le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Décision du 12 février 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10124 F

Pourvoi n° S 24-18.442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-18.442 contre le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de La Rochelle (contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [R],

2°/ à Mme [Y] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vue les articles et du code de procédure civile, et du code de l'organisation judiciaire :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE, le pourvoi ;

DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de La Rochelle commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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