DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-10.023

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles CN, 30 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR50126

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation59 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[G]

Pourvoi n°

: M 25-10.023

Demandeur(s)

: la caisse de réassurance mutuelle agricole

du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche)

et autre

Avocat(s)

: la SCP Ohl et Vexliard

Défendeur(s)

: la société Résidences franco-suisse

et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP [B] et Hourdeaux,

la SCP Duhamel,

la SARL Le Prado - Gilbert,

la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance

: 50126

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche

(Groupama Centre-Manche), dont le siège est [Adresse 1],

[Adresse 2],

2°/ la société Sol progrès, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 2 janvier 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du

2 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Résidences franco-suisse, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Mutuelle architectes français (MAF), dont le siège est

[Adresse 5],

3°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à la société Bureau Véritas construction, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 9] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société Gite immo, dont le siège social est situé [Adresse 10],

6°/ à la société Sondefor (sondages et forages), dont le siège est [Adresse 11],

7°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [Adresse 12],

8°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est

[Adresse 13],

9°/ à la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 14],

[Localité 3],

10°/ à la société Blindage terrassement et infrastructure (BTI), dont le siège est [Adresse 15], [Localité 4],

11°/ à la société Ingénierie rationnelle de la construction (INGERCO),

dont le siège est [Adresse 16],

12°/ à la société Etude et réalisation de travaux publics et d'infrastructures (ERTPI), dont le siège est [Adresse 17],

13°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 18],

14°/ à la société Axa France Iard, dont le siège est [Adresse 19],

15°/ à la société Entreprise Leroux, dont le siège est [Adresse 20],

[Adresse 21],

16°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 22],

17°/ à la société Parisienne d'entreprise, dont le siège est [Adresse 23],

18°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24], en la personne de Mme [C] [P], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aménagement d'espaces verts paysagers (AEVP),

19°/ à la société [Adresse 25], dont le siège est

[Adresse 26], [Localité 5] [Adresse 27].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 12 février 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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