En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-13.026.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : A 25-13.026
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
Requête n° : 927/25
Ordonnance : 90122 du 12 février 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [A] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-13.026 formé le 21 mars 2025 par M. [A] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 03 novembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-13.026.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux
Viviane Caullireau-Forel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.