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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-13.878

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 13 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90130

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : B 25-13.878

Demandeur : la société Microwtech et autre

Défendeur : M. [U] et autre

Requête n° : 925/25

Ordonnance n° : 90130 du 12 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Y] [U], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ondomatic, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Microwtech, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

la société Villa Florek, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 septembre 2025 par laquelle M. [Y] [U] et la société Ondomatic demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-13.878 formé le 11 avril 2025 par la société Microwtech, la société Villa Florek à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Douai ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Sevaux et Mathonnet ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Le Bret-Desaché ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que les demanderesses au pourvoi qui font l'objet d'une procédure collective sont dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Mélise Darcheux

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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