DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-16.159

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50113

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: F 25-16.159

Demandeur(s)

: la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval,

ès qualités, et autre

Avocat(s)

: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: la société Topstar Gmbh et autre

Avocat(s)

: la SCP Lesourd

Ordonnance

: 50113

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 1], mandataires judiciaires, représentée par M. [G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France,

2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France,

ont formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par

la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les

opposant :

1°/ à la société Topstar Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

2°/ à la société Office Dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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