En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: C 25-17.444
Demandeur(s)
: la Société de maintenance et rénovation immobilière (SMRI)
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Asteren, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50106
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société de maintenance et rénovation immobilière (SMRI), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu
le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de
M. [M] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMRI,
2°/ à la société E-Novation technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.