RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2026, n° 25-20.273

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 9 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR31959

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par M. [S] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31959

Pourvoi N° : C 25-20.273 (connexité avec le pourvoi E 25-20.827)

Demandeur : M. [F] [S]

Représenté par : Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeurs : 1. M. L'Agent judiciaire de l'Etat

Représenté par : Scp Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

2. M. Le procureur général près la cour d'appel de Paris

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° C 25-20.273, formé le 16 octobre 2025 par M. [F] [S], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris- arrêt pôle 4 - chambre 13 (RG 23/00929), en date du 9 septembre 2025;

Vu la constitution en demande du 16 octobre 2025 de la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. [F] [S] ;

Vu la constitution en défense du 27 octobre 2025 de la Scp Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 février 2026 par la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. [F] [S] ;

Vu la requête présentée le 19 février 2026 par M. [F] [S] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 25 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 27 février 2026 ;

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [S] qui intervient après le dépôt du mémoire ampliatif, plusieurs mois après la déclaration de pourvoi, de sorte que la réduction des délais d'instruction du pourvoi sollicitée ne péserait que sur le défendeur.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par M. [S] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.