RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2026, n° 25-11.135

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00112

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 mars 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 112 F-D

Pourvoi n° V 25-11.135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

La société Contrôle technique plus de [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-11.135 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société Contrôle technique plus de [Localité 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Contrôle technique plus de [Localité 1], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [L], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2024), le 5 septembre 2023, la société Contrôle technique plus de [Localité 1] (la société CTPL) a été mise en redressement judiciaire.

2. Par une requête du 16 novembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société CTPL fait grief à l'arrêt de convertir son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors :

« 1°/ que lorsque le juge invite les parties à présenter des observations par une note en délibéré, il ne peut s'abstenir de prendre en considération les observations qui ont été produites par les parties ; que sur autorisation du président, la société CTP [Localité 1] a produit deux notes en délibéré aux termes desquelles elle justifiait du paiement, par ses associés, de la somme de 64 575,09 euros correspondant à la totalité du passif social déclaré ; qu'en retenant néanmoins que la société CTP [Localité 1] ne justifiait d'aucun règlement qui serait intervenu postérieurement au jugement en date du 16 janvier 2024", et en refusant ainsi de prendre en considération les éléments produits par la société CTP [Localité 1], qu'elle devait prendre en compte, au besoin en rouvrant les débats pour permettre un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, qu'un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire s'il est démontré que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; que la société CTP [Localité 1] faisait valoir que la poursuite d'activité n'avait engendré aucun nouveau passif, que les associés s'étaient engagés à réduire la dette et que les loyers étaient réglés ; qu'en retenant, pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qu'une dette locative antérieure d'un montant de 2 862,72 euros subsistait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bon règlement de la dette locative au cours de la période d'observation et l'engagement des associés à régler la dette antérieure, lequel a été respecté en cours de délibéré, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence de perspectives de redressement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de commerce. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président ait demandé à la société CTPL de produire une note ou des pièces en délibéré en application de l'article du code de procédure civile.

5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui ont été régulièrement versés aux débats que la cour d'appel a retenu que le redressement de la société CTPL était manifestement impossible.

6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Contrôle technique plus de [Localité 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.