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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-14.130

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 22 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C200193

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° J 23-14.130

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-14.130 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [S], de la SCP Boullez, avocat de Mme [K], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), par un jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. [S] et Mme [K].

2. M. [S] et Mme [K] ayant souscrit un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon (la banque), celle-ci, à la suite de défaut de paiement d'échéances du prêt, les a assignés devant un tribunal de grande instance à fin de remboursement.

3. Un jugement du 3 juin 2019 a notamment condamné M. [S] et Mme [K] au paiement de diverses sommes.

4. Mme [K] a relevé appel du jugement et M. [S] a formé un appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. M. [S] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement M. [S] et Mme [K] à payer le solde du prêt à la banque et en ce qu'il a condamné Mme [K] à relever et garantir M. [S] à hauteur de 100 % des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de le condamner seul à payer le solde du prêt à la banque, alors « que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, à l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si dans ses rapports avec la banque, M. [S] reste tenu de ses obligations nées du prêt envers la banque, l'acte de liquidation de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme [K] mettait à la charge de cette dernière l'entier paiement du solde de ce prêt ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme [K] à relever et garantir M. [S] de ses condamnations au profit de la banque bien qu'il ait été tenu de payer la banque en sa qualité de coobligé aux lieu et place de Mme [K], la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office,

7. Avis a été donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile.

8. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. [S] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que Mme [K], dans les rapports entre les ex-époux, était seule tenue au règlement de la dette en vertu de l'acte de partage de la communauté ayant existé entre eux annexé au jugement de divorce qui l'avait homologué.

9. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est, dès lors, irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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