RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-10.022

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 26 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C310145

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10145 F

Pourvoi n° Q 24-10.022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Modus-immobilier, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-10.022 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [A] [J], domicilié chez la société [Adresse 3],

2°/ à la société ID concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société [Adresse 3],

3°/ à la Société des entrepôts de Bellevue (SEB), société civile, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Atoumo MJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [E] [I], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Madinina syndic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7] [Adresse 8],

6°/ à la société Groupama Antilles Guyane, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Gan délégation Guadeloupe,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], de la SCP Duhamel, avocat de la société Groupama Antilles Guyane, de la SCP Lesourd, avocat de la société ID concept, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société des entrepôts de Bellevue, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Panorama de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Atoumo MJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Madinina.

2. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Panorama du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [J] et la société GFA Caraïbes.

3. La société Groupama Antilles Guyane a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

4. La Société des entrepôts de Bellevue a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

5. Les moyens de cassation du pourvoi principal, ceux du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.