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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-13.780

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 6 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310157

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10157 F

Pourvoi n° Z 24-13.780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société Prune, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-13.780 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fast Retailing France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], anciennement société Princesse Tam Tam, défenderesse à la cassation.

En présence de :

1°/ la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [L] [A],

2°/ la société El Baze [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [E] [V],

toutes deux prises en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société

Fast Retailing France,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière Prune, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Fast Retailing France et des sociétés 2M et associés et El Baze [V], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte aux sociétés 2M et associés et El Baze [V], toutes deux prises en leur qualité d'administrateur judiciaire, de leur intervention volontaire et de leur reprise d'instance aux côtés de la société Fast Retailing France.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Prune aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Prune et la condamne à payer à la société Fast Retailing France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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