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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-14.814

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 25 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C310146

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° Y 24-14.814

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

La société Ouamri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-14.814 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AMI Paris, dont le siège social est [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire AMI Vitry, dont le siège est situé [Adresse 3] Vitry-sur-Seine, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société civile immobilière Ouamri, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] à Villejuif, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Ouamri aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Ouamri et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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