IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 25-11.003

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 29 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310164

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Décision du 5 mars 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10164 F

Pourvoi n° B 25-11.003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ Mme [W] [M],

2°/ M. [C] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 25-11.003 contre le jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [M] et de M. [V], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile, et l'article du code de l'organisation judiciaire :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] et M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procedure civile,.
  • Article du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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