En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: H 25-18.851
Demandeur(s)
: la société Dom immo
Avocat(s)
: la SCP [O]
Défendeur(s)
: la société AA développement
Ordonnance
: 50218
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dom immo, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société
AA développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.