DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-18.993

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 4 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50228

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[B]

Pourvoi n°

: M 25-18.993

Demandeur(s)

: la société Victoria compagnie financière

Avocat(s)

: la SARL [Localité 1] & Maitre

Défendeur(s)

: la société Apicap Valo 1

et autres

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance

: 50228

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Victoria compagnie financière, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Apicap Valo 1, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 2],

2°/ à la société Groupe A40 architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société VG, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1],

4°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de

M. [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VG.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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