Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 22-18.317

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 9 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-18.317 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer+art700

Pourvoi n° : Q 22-18.317

Demandeur : M. [J]

Défendeur : la société Biocodex

Requête n° : 1088/25

Ordonnance n° : 88865 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Biocodex, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocats à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-18.317 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [K] [J] à la société Biocodex ;

Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué ;

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Biocodex une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-18.317 est constatée.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Biocodex une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 11 mai 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-18.317 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [K] [J] a la societe Biocodex.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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