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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-16.949

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A9, 29 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C200213

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 213 F-D

Pourvoi n° U 24-16.949

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

L'association Rouen Respire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-16.949 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Huglo Lepage & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de l'association Rouen Respire, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Huglo Lepage & associés, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2024) et les productions, l'association Rouen respire (l'association) a confié la défense de ses intérêts à la société Huglo Lepage & associés (l'avocat), dans plusieurs procédures.

2. L'association a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation des honoraires facturés par l'avocat.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur la quatrième branche, qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre de la décision du bâtonnier et par conséquent de la confirmer, alors « que la date du recours faisant foi est celle de l'avis de dépôt du recours et non celle de son enregistrement par le greffe de la juridiction ; qu'il résulte du courrier du directeur des services de greffe judiciaires du 23 août 2022 qu'il a été procédé à cette date à l'enregistrement du « recours du 20 août 2022 qui saisit le premier président de la cour d'appel d'une contestation en matière d'honoraires d'avocats conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 » ; qu'en retenant, pour déclarer l'association irrecevable en son recours, qu'il ressort des pièces de la procédure que « la lettre portant recours a été déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 août 2022 », la cour d'appel a dénaturé les pièces de procédure qui lui étaient soumises. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'arrêt constate qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre portant recours a été déposée au greffe de la cour d'appel le 23 août 2022.

6. Il ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait été adressée sous pli recommandé, le récépissé produit ne comportant en outre ni le nom du destinataire, ni celui de l'expéditeur, ni de date.

7. Il relève que le recours, qui aurait dû être effectué au plus tard le 22 août 2022, a été formé le 23 août 2022.

8. En l'état de ces constatations, c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la lettre du directeur des services de greffe judiciaires, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le recours de l'association avait été formé tardivement.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Rouen respire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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