RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-19.913

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210231

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10231 F

Pourvoi n° R 24-19.913

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

1°/ Mme [O] [W], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [Q] [W] et de [G] [S], épouse [W],

2°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [Q] [W] et de [G] [S], épouse [W],

3°/ M. [T] [F],

4°/ Mme [J] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et agissant en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs [R] [F] et [N] [F],

5°/ Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [L] [M] et [B] [M],

ont formé le pourvoi n° R 24-19.913 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles du Grand Est, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne commerciale Groupama Grand Est,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Aésio mutuelle, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O] [W], épouse [Y], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Z] et de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne commerciale Groupama Grand Est, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [A] [W], M. [F], Mme [D] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.