Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 25-14.707

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 11 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90295

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-14.707 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 25-14.707

Demandeur : M. [D] et autre

Défendeur : Mme [I] et autres

Requête n° : 1085/25

Ordonnance n° : 90295 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [N], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [N]-[I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [D], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [W] épouse [D], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle Mme [P] [I], Mme [X] [N], M. [T] [N]-[I], M. [J] [I] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-14.707 formé le 7 mai 2025 par M. [V] [D], Mme [M] [W] épouse [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-14.707 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.