Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 25-15.094

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 27 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90285

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-15.094 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 25-15.094

Demandeur : la société Action France

Défendeur : M. [A]

Requête n° : 976/25

Ordonnance n° : 90285 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [A], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 septembre 2025 par laquelle M. [D] [A] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-15.094 formé le 19 mai 2025 par la société Action France à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Metz ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des causes de l'arrêt attaqué est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société demanderesse au pourvoi soutient que radier son pourvoi porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation, puisque faute de pouvoir s'exécuter, elle n'aurait aucun moyen de remettre en cause la nullité du licenciement, nullité qui est pourtant contestée par le pourvoi et fait valoir qu'elle ne peut donc réintégrer le salarié sans créer un problème de ressources humaines majeur, ce qu'elle ne peut se permettre de faire dans le climat social actuel.

Cependant, il convient de constater que cette dernière ne produit aucun élément de nature à justifier de l'impossibilité et des difficultés qu'elle invoque.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-15.094 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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