RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 26-80.123

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00482

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 26-80.123 F-D

N° 00482

ODVS

17 MARS 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026

M. [X] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, aggravées, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [X] [C] a été mis en examen le 1er octobre 2024 des chefs précités et placé en détention provisoire le même jour.

3. Le 3 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté.

4. M. [C] a relevé appel de cette décision.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M. [C], alors :

1°/ que la chambre de l'instruction a motivé insuffisamment sa décision sur l'existence d'indices graves ou concordants et a relevé des constatations matérielles qui n'impliquent pas M. [C] ainsi que des éléments étrangers à la procédure ;

2°/ que la chambre de l'instruction a omis de répondre à l'argumentation présentée par la personne mise en examen relative à l'état d'avancement de l'information judiciaire et s'est prononcée par une motivation globale et abstraite sur les critères de l'article du code de procédure pénale.

DMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que les indices graves ou concordants de la participation de M. [C] aux faits sur lesquels porte l'instruction résultent, notamment, de constatations matérielles, telles des écoutes, des vidéos, et des données de géolocalisation, ainsi que des déclarations des divers protagonistes impliqués qui soulignent que le demandeur était a minima présent lors des repérages pour la commission des faits et ce en connaissance de cause.

8. Les juges ajoutent que, si M. [C] nie toute implication dans les faits, il déclare connaître les autres personnes mises en examen et il est impliqué avec certaines d'entre elles dans d'autres procédures.

9. Ils soulignent que la poursuite de l'information est nécessaire, la plupart des protagonistes refusant d'identifier leurs coauteurs ou complices par peur de représailles, de sorte qu'il est indispensable d'empêcher toute concertation frauduleuse entre eux, d'autant plus que le commanditaire des faits reste encore à identifier et à interpeller.

10. Ils considèrent que le risque de pression sur la victime reste très élevé, les faits poursuivis ayant pour seul but de faire pression sur elle en raison de sa profession de surveillant pénitentiaire alors qu'un « contrat » resterait en cours à son encontre.

11. Ils estiment que le risque de renouvellement des faits n'est pas négligeable eu égard aux antécédents de la personne mise en examen , déjà condamnée en novembre 2023 pour trafic de stupéfiants, interpellée alors qu'elle se trouvait placée sous contrôle judiciaire dans une autre affaire de violences et a fait l'objet de deux procédures d'incident en détention.

12. Ils relèvent que les garanties de représentation du demandeur apparaissent insuffisantes pour assurer sa représentation en justice au regard des conditions de son interpellation, à l'occasion de laquelle il a tenté de cacher son domicile réel, et du quantum de la peine encourue.

13. Ils retiennent enfin, s'agissant d'une tentative de meurtre sur un surveillant pénitentiaire et de faits susceptibles d'atteindre l'ensemble de sa famille, la persistance du trouble exceptionnel porté à l'ordre public.

14. Ils en déduisent que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs mentionnés à l'article du code de procédure pénale, les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile se révélant insuffisantes.

15. Ils relèvent enfin qu'une personne co-mise en examen a été interrogée au fond en novembre 2025 et qu'en l'état du récent interrogatoire d'une autre personne mise en examen et des investigations de personnalité en cours, la poursuite de l'information est nécessaire, des confrontations et interrogatoires complémentaires étant encore prévus.

16. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à suivre la personne mise en examen dans le détail de son argumentation relative à la pertinence d'un indice particulier et qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles de son mémoire, a justifié sa décision.

17. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du code de procédure pénale.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.