RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2026, n° 24-21.215

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon ER, 20 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C110185

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10185 F-D

Pourvoi n° F 24-21.215

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W] [V].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

Mme [W] [V], domiciliée centre hospitalier de Novillars, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.215 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

2°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 1], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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