Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.577

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00512

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Moulins de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 26-81.577 FS-N

N° 00512

GM

18 mars 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Moulins contre M. [A] [U] des chefs de violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que l'une des parties civiles soit le fils d'une magistrate en fonctions à la cour d'appel de Riom, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Moulins, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Moulins de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article , alinea 2, du code de procedure penale.

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