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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.703

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 8 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310204

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10204 F

Pourvoi n° R 24-13.703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société Reminisens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-13.703 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CGA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [L] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [H] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [E] [F] [N], domicilié [Adresse 5] (Belgique), pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société SMJ,

5°/ à la société MJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Seqens solidarités, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Boulan Koerfer Perrault & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Reminisens, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [N], ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [L] et [H] [O], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société CGA, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Reminisens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Boulan Koerfer Perrault & associés.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reminisens aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Reminisens à payer à Mmes [L] et [H] [O] la somme globale de 1 500 euros et à la société CGA la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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