En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Foix, en date du 29 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Foix, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 25-86.900 F-D
N° 00380
GM
24 MARS 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026
M. [E] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Foix, en date du 29 septembre 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [E] [C] a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité régulièrement présentée, alors qu'en s'abstenant de motiver cette décision, le tribunal a méconnu les articles et du code de procédure pénale.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
4. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
5. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du procès-verbal, le jugement attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu d'annuler un acte de procédure.
6. En se déterminant ainsi, sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Foix, en date du 29 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Foix, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de Foix et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La suppression du filtre à particules, de la vanne EGR ou du système AdBlue et les émissions polluantes en droit routier : articles L. 318-3 et R. 318-1 du Code de la route, amende de 7 500 euros, immobilisation, contrôle technique et défense pénale
- Klaxonner en ville et avertisseur sonore : articles R. 416-1 à R. 416-3 du Code de la route, danger immédiat, amende et défense du conducteur
- Le siège auto et le dispositif de retenue pour enfant en droit routier : articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code de la route, dispense médicale, amende de quatrième classe, force probante du procès-verbal et défense devant le tribunal de police
- L'amende forfaitaire majorée et le changement d'adresse sur la carte grise : article R. 322-7 du Code de la route, réclamation motivée sous l'article 530 du Code de procédure pénale, retour au montant forfaitaire initial, annulation du titre exécutoire et recours devant le tribunal de police
- Le chien en voiture, manger au volant et la liberté de mouvement du conducteur : article R. 412-6 du Code de la route, champ de vision, amende de deuxième classe, zéro retrait de point et contestation du procès-verbal
- La conduite d'une voiture sans permis et quadricycle léger : catégorie AM, permis invalidé par 48SI, portée de la suspension préfectorale et interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
- Le stationnement moto et deux-roues sur trottoir : article R. 417-11 du Code de la route, amende de 135 euros, mise en fourrière, forfait post-stationnement et défense du conducteur
- Le remorquage d'un véhicule en panne par un particulier : article R. 317-21 du Code de la route, barre rigide obligatoire, interdiction sur autoroute, amendes et contestation devant le tribunal de police
- L'usage des feux de route et pleins phares en droit routier : article R. 416-5 du Code de la route, interdiction d'éblouissement, amende de 4e classe et contestation devant le tribunal de police
- Le pare-brise fissuré ou cassé en droit routier : articles R. 316-1 et R. 316-3 du Code de la route, visibilité du conducteur, amende forfaitaire, immobilisation et contestation du procès-verbal devant le tribunal de police
- L'obligation de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires : article R. 415-12 du Code de la route, gyrophares, sirènes deux tons, sanctions et défense devant le tribunal de police
- Le délit de conduite après usage de stupéfiants : article L. 235-1 du Code de la route, prélèvement salivaire, analyse toxicologique par laboratoire expert (Cass. crim., 23 septembre 2026), droit à la contre-expertise et défense devant le tribunal correctionnel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.